Textes officiels de décembre 2016 :

Diplôme national du brevet

Adaptation et dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé

http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=109563

 

Scolarisation des élèves handicapés

La formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

 http://www.education.gouv.fr/pid285/bulletin_officiel.html?cid_bo=110092

 

Les recours en cas de refus

FFDys - Recours aménagements examens 201
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Aménagements:Quand ? Quoi ? Pour qui ?

Les dates

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AMENAGEMENTS AUX EXAMENS

En PRATIQUE …

 

Que demander pour les examens?

Vous pouvez consulter la circulaire 2011-220 du 27-12-2011

MENE 1132911C

 

BO n°2 du 12 janvier 2012

 

Tout aménagement demandé aux examens doit être dans la continuité des aménagements proposés ( et mis en place) par les professeurs dans le cadre du PAP ou du PPS. Cette cohérence est imposée par la circulaire.

 

Mais les aménagements à l'année n'assurent pas de les avoir lors des examens; une demande spécifique doit être faite auprès du chef d'établissement au cours du 1er trimestre afin d'être prêt pour juin.

A l'écrit, vous pouvez demander par exemple: 

1/ Le tiers-temps

 

2/ et 3/ Secrétaire si besoin d'écrire et/ou un oralisateur/lecteur pour la lecture des consignes et des textes de français, d'histoire, de sciences,...

 

4/ Salle séparée (s'il a besoin de lire à voix haute)


5/ Utilisation de son ordinateur ( avec correcteur d'orthographe: précisez-le bien: on peut vous demander de le neutraliser, logique ou pas?)

 

Vous inclurez la liste des logiciels que l'enfant utilise habituellement en classe et dont il aura besoin à l'examen: ex: word, openoffice, ONENOTE, …

ainsi que la souris scanner, le casque pour l'écoute et la diction.

 

Vous pouvez également demander ce qui se fait dans d'autres académies (Perpignan): avoir les sujets sur clé usb, DVD lisibles sur leur ordinateur ou en fichier audio à lire sur un mp3.

 

Remarque:

Il faut savoir que dans la logique, il ne pourra pas bénéficier de l'ordinateur et d'une aide humaine!

6/ Toute autre idée qui peut améliorer le confort de passation de votre enfant. Par exemple, en histoire des arts en 3e, il a été proposé en 2015 que seules 3 oeuvres sur les 5 imposées soient présentées.

 

A l 'oral de Français, un maximum de textes à étudier peut être envisageable: certains élèves se retrouvent avec 24 textes à présenter; mais cela votre enfant ne le découvrira qu'à la fin de l'année après avoir étudié en classe tous ces textes.

Or vos demandes sont à faire au premier trimestre, donc à vous de demander : maximum 15/18/20 textes, selon les capacités de votre enfant.

 

A l'oral, vous pouvez demander:

 

1/ Tiers-temps

 

2/ Oralisation de la consigne

 

3/ Ne pas le faire lire à voix haute. Mais pour le bac français, d'après les instances rectorales, la lecture du texte à haute voix fait partie de l'examen mais ne serait pas notée en tant que telle. Rien n'empêche votre enfant de préciser, avant de commencer, qu'il est dyslexique, en s'excusant.

 

Circulaire 2011-141 du 3-10-2011

 

Remarque de l'APEDYS Franche Comté:

Lors de votre demande d'aménagement, l'APEDYS FC vous propose de faire un courrier personnel « justifiant » votre demande, directement au médecin CDAPH, à la MDPH. Vous pourrez y joindre tous les documents que vous jugerez utiles.

Enfin chaque demande doit être adaptée au(x) trouble(s) de l'enfant, à ses incapacités comme à ses capacités.

 

L'accord des aménagements

 

Attention:

CE n'est pas parce que vous avez demandé un aménagement, qu'il sera accordé.

Ce n'est pas parce que c'est un aménagement que votre enfant a en classe, au PAI/PAP, qu'il sera accepté.

 

Vous devez veiller à obtenir une réponse écrite au moins 1 mois avant l'examen; dans le cas contraire , contacter votre établissement, la médecine scolaire ou la DEC Direction des Examens et des Concours au Rectorat, pour obtenir une réponse rapide.

 

Comment contester la décision? 

1/ Faire un recours gracieux en écrivant à M Le Recteur de l'ACADEMIE de Franche Comté en Recommandé avec accusé de réception.

Y joindre les copies des décisions de la DEC, du PAP, des bilans orthophoniques et autres, ainsi que les copies de la demande d'aménagements, et de la décision d'aménagements que votre enfant aura eu aux examens précédents, Brevet en 3e par exemple.


2/ Vous pouvez faire un recours hiérarchique en écrivant à M Le Ministre de l'éducation Nationale en Recommandé avec accusé de réception.

 

3/ Enfin vous pouvez faire un recours contentieux au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois après avoir reçu la décision officielle: c'est une PROCEDURE d'URGENCE EN REFERE INSTRUCTION.

Voir le site du tribunal administratif Besançon

Parallèlement à ces démarches, vous pouvez:

a) Contacter le médiateur académique; coordonnées disponibles sur le site www.ac-besancon.fr

b) Contacter le délégué du défenseur des droits: coordonnées sur le site du défenseur des droits.

Document présenté lors de la réunion du 27 juin 2015 à Besançon sur les aménagements

document sur les trucs et astuces pour aider nos enfants dys ( aménagements, logiciels, sites....)
docreunion27juin2015besancon.pdf
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Commentaires: 3
  • #1

    Sandrine (mardi, 12 mai 2015 23:13)

    Aménagement qui a été retenu pour l'histoire des arts : présenter 3 œuvres au lieu de 5

  • #2

    Nathalie (mercredi, 24 février 2016 18:06)

    ATTENTION!!!LORSQUE

  • #3

    Nathalie (mercredi, 24 février 2016 18:16)

    ATTENTION!!POUR LE BILAN D'ORTHOPHONIE QUE VOUS PRÉSENTEREZ AVEC VOTRE DEMANDE D'AMÉNAGEMENTS ,QUELQUE SOIT L'EXAMEN CONCERNÉ, PRÉCISEZ BIEN À VOTRE ORTHOPHONISTE DE NE PAS ÉCRIRE À PROPOS DE LA LECTURE "POURVU QU'ON LUI LAISSE ASSEZ DE TEMPS", CAR SI UNE DEMANDE "D'ORALISATEUR" EST FORMULÉE, LA RÉPONSE SERA NÉGATIVE: ILS ESTIMERONT QUE LE TIERS TEMPS SUFFIRA (nous en avons fait les frais l'an passé et une autre maman cette année!!)
    IL EST BIEN DOMMAGE QUE LES MÉDECINS, GÉRANT CES DEMANDES N'AIENT TOUJOURS PAS LA NOTION DES DIFFICULTÉS CRÉEES PAR LA DOUBLE TÂCHE .

A quoi ressemble le document qui précise les aménagements retenus ...